1) CLAUSE GENERALE / APPLICATION & OPPOSABILITE
1. – Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir les conditions générales professionnelles de vente de notre société. Nos conditions générales de vente (C.G.V) prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf dérogation
formelle et expresse de notre part.
2. – Les présentes C.G.V qui constituent un élément essentiel et déterminant du contrat de vente, sont systématiquement remises à chaque acheteur professionnel avant toute commande. En conséquence, le fait de passer commande
emporte, pour l’acheteur, l’acceptation entière et sans réserve des C.G.V de notre société.
3. – Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à en revendiquer ultérieurement
l’application.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes C.G.V viendrait à être annulée ou invalidée de quelque manière que ce soit, les parties conviennent de la remplacer par une disposition la plus proche possible. Les autres
dispositions demeureront quant à elles en vigueur.
2) COMMANDES
4. – Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été expressément confirmées par écrit par l’acheteur. Dès lors que la commande est passée ou confirmée par écrit, aucune modification ou annulation de commande du fait
de l’acheteur ne peut être prise en considération par notre société.
5. – La commande doit porter sur un montant minimum, selon les barèmes en vigueur au jour de la commande.
6. – A réception de la commande écrite, notre société examinera si la commande peut être honorée en totalité, partiellement ou pas du tout. Dans ces deux derniers cas, notre société informera l’acheteur de l’impossibilité dans laquelle
elle se trouve d’honorer en totalité la commande. Cette impossibilité pourra notamment résulter de l’absence des stocks adéquats ou de l’arrêt de la commercialisation de certains produits commandés. A cet égard, notre société se
réserve le droit d’apporter à tout moment et sans avis préalable toute modification à ses gammes de produits, y compris au regard des mentions présentes dans ses catalogues ou autres documents commerciaux.
7. – Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garantie avant l’exécution des commandes reçues ou un règlement préalable à la livraison. Notre société se réserve également le droit d’annuler ou de refuser
toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige en cours relatif au paiement d’une commande antérieur.
3) LIVRAISONS
8. – Les livraisons sont effectués commande par commande ou par groupement de commandes. Notre société se réserve toutefois la possibilité d’effectuer des livraisons partielles en fonction de la disponibilité des produits en stocks.
9. – Les livraisons sont réputées effectuées dès le départ des produits de nos locaux et leur remise au transporteur. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent ainsi aux risques et périls de l’acheteur.
10. – Le mode de transport est à notre choix, sauf accord exprès avec l’acheteur pour utilisation d’un mode de transport particulier.
11. – Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible à l’acheteur, en fonction de la disponibilité des produits et des conditions prévisibles de transport. Le dépassement des délais indicatifs portés sur les bons de
commande, lesquels n’ont qu’un caractère indicatif, ne pourront donner lieu à un dommage et intérêts, retenues, pénalités de retard ou annulation de commande, totale ou partielle.
12. – Au cas où, après notre accord, l’expédition de nos produits se trouverait retardée à la demande de l’acheteur, les produits seront emmagasinés et assurés aux frais et risques de l’acheteur.
13. – En cas de force majeur, notre société est dégagée de toute responsabilité et ne sera redevable d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure : les
guerres – émeutes – incendies – grèves – accidents – catastrophes naturelles – inondations – impossibilités d’être réapprovisionné, sans que cette énumération soit limitative.
4) EMBALLAGES
14. – Les palettes de transport sont mises à la disposition de l’acheteur. Elles restent, sauf convention contraire, la propriété exclusive de notre société qui peut en obtenir à tout moment le retour aux frais de l’acheteur.
5) RECEPTION & GARANTIES
15. – Nos marchandises étant soigneusement contrôlées et emballées avant expédition, il appartient au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur en cas de détérioration, avarie, manquants… dans les conditions de
l’article L. 133-3 du Code de commerce.
16. – Les réclamations sur les défauts apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport au produit commandé pour être admises, doivent être formulées auprès de notre société, par écrit, dans les 72 heures suivant la
réception des produits.
17. – Si l’acheteur souhaite qu’il soit procédé au retour des produits, il doit adresser à notre société une notification écrite préalable, par lettre recommandée, dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception des produits. Cette
demande de retour doit détailler la nature de la marchandise, les quantités concernées et le motif servant de base de retour.
18. – Notre société se réserve le droit de s’opposer au retour si les raisons invoquées par l’acheteur se révèlent inexactes ou insuffisamment précises.
19. – Si, au vu de la notification, le retour est autorisé, les produits doivent être réexpédiés à notre société dans leur emballage d’origine pour pouvoir être pris en compte.
20. – A la condition que le retour s’avère justifié, il s’effectuera aux frais de notre société.
21. – Toutes nos fabrications et/ou prestations sont garanties pendant un délai de SIX (6) mois en cas de vice caché et/ou de défectuosité. Cette garantie prend effet, dans trous les cas, à compter de la mise à disposition des produits et
sous réserve de leur utilisation correcte et conforme aux lois, règlements et usages. Toute garantie est ainsi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale
du bien ou de force majeure.
22. – L’obligation de garantie de notre société, qu’il s’agisse de vices apparents ou de vices cachés, est strictement limité à la réparation ou au remplacement, au choix de notre société, du produit concerné. Cette garantie est exclusive
de la réparation de tout autre préjudice, notamment les pertes et dommages indirects.
22.2. – Si des produits livrés nécessitent un remplacement, il sera normalement adressé à l’acheteur des produits identiques à ceux qui ont été commandés.
22.3. – Si tout remplacement est impossible, l’acheteur sera remboursé.
23. – Une telle opération de remplacement ou de réparation n’aura pas effet de prolonger le délai de garantie de SIX (6) mois.
6) RESERVE DE PROPRIETE
24. – Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, et ce même en cas de procédure collective à l’encontre de l’acheteur. Le défaut de paiement de
l’une quelconque des échéances rendra immédiatement et de plein droit exigibles les sommes dues et pourra entrainer la revendication de la marchandise. Ces dispositions ne sont pas un obstacle au transfert, à l’acheteur, des risques
de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qui pourraient en résulter, conformément à l’article 3 « livraison » des présentes conditions générales de vente.
25. – L’acheteur s’engage à individualiser les produits livrés dans ses magasins en entrepôts et informer ses c clients que la présente clause de réserve de propriété confère à notre société le droit de revendiquer entre leurs mains les
produits livrés ou leur prix.
26. – Il est convenu que notre société pourra exercer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété sur la totalité des produits identiques ou similaires en possession de l’acheteur, ces derniers étant
réputés afférents aux factures non payées. Notre société pourra revendiquer ces produits au titre des factures impayées sans préjudice de son droit de mettre en œuvre la résolution des ventes en cours, par simple envoie d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
27. – En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, les produits devront être restitués à notre société sur simple sommation d’huissier ou au vu d’une ordonnance de référé. Dans l’hypothèse ou la clause de réserve de propriété
serait mise en œuvre, les frais de retour et les éventuels versements déjà effectués par l’acheteur seront acquis à notre société à titre de clause pénale.
7) PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
28. – Les prix sont stipulés hors taxes, départ usine et emballages compris. La nature et le montant des tarifs sont ceux figurant dans les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais
de douanes éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’acheteur ; ils sont non révisables durant la période de validité, telle qu’indiquée par notre société. A cet égard, il est précisé que le barème des prix unitaires et les
conditions de remise, qui ont été communiqués par notre société à l’acheteur, font partie intégrante des présentes conditions générales.
29. – Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables conformément au mode de règlement convenu à la commande et, à défaut, aux modes de règlement en usage dans les TRENTE (30) jours de la date d’expédition des produits.
Il est en outre précisé que, pour le transport routier des marchandises, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, les délais de paiement ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compte de la date
d’émission de la facture correspondante.
30. – Toutes première commande est payable au comptant.
31. – Les paiements comptant non réglés dans les HUIT (8) jours perdent le bénéfice de l’escompte, dont le montant est précisé dans les barèmes en vigueur.
32. – Le défaut de paiement ou le simple retard de paiement de nos marchandises pour l’une quelconque des échéances fixées entrainera l’exigibilité de toutes sommes restant dues. Ces sommes seront majorées de pénalités de retard
au taux d’intérêt minimum de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard seront exigibles de plein droit l’échéance passée.
33. – De plus, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’acheteur sera de plein droit redevable envers notre société d’une somme équivalente à 15% des sommes restant dues, ainsi que de l’intégralité
des frais mis en œuvre pour obtenir le paiement retenu.
34. – Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) euros sera due, de plein droit et sans notification préalable de
l’acheteur en cas de retard de paiement. Notre société se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des
justificatifs.
8) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
35. – En cas de litige de toute nature ou de contestation relative en particulier à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce du siège de notre société sera seul compétent. Cette
clause s’appliquera même en cas de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
9) DROIT APPLICABLE
36. – Les commandes et livraisons effectuées conformément aux présentes C.G.V sont régies par le droit français uniquement. Dans l’hypothèse où les C.G.V seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait loi
en cas de litige.